Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026.
Les présentes Conditions générales d'utilisation, ci-après les « CGU », définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site kanilo.fr, de la plateforme Kanilo et de leurs fonctionnalités.
Conditions générales d'utilisation de Kanilo
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions générales d'utilisation, ci-après les « CGU », définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site kanilo.fr, de la plateforme Kanilo et de leurs fonctionnalités.
Kanilo est une plateforme de gestion, de recherche et de réservation destinée aux professionnels du secteur animalier, à leurs collaborateurs et à leurs clients.
Kanilo permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles :
- aux professionnels de présenter leur établissement, leurs prestations, leurs tarifs et leurs disponibilités ;
- aux clients finaux de rechercher un professionnel, de gérer leur compte et le profil de leurs animaux, puis de réserver un rendez-vous ;
- aux professionnels et à leurs collaborateurs de gérer leurs agendas, clients, animaux, prestations et rendez-vous ;
- de demander et de régler un acompte au moyen de Stripe ;
- d'échanger des messages, de recevoir des notifications et de publier un avis lorsque ces fonctionnalités sont activées.
Les CGU régissent l'utilisation technique de Kanilo par l'ensemble de ses utilisateurs. Les conditions commerciales de l'abonnement souscrit par un professionnel sont régies par les Conditions générales de vente de Kanilo, ci-après les « CGV ». En cas de contradiction concernant l'abonnement professionnel, la facturation ou les obligations commerciales du professionnel, les CGV prévalent.
2. Éditeur de Kanilo
Kanilo est édité et exploité par :
WEXI, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital social de 100 €
9 rue des Colonnes
75002 Paris
France
SIREN : 895 100 238
SIRET : 895 100 238 00032
RCS : 895 100 238 R.C.S. Paris
TVA intracommunautaire : FR62895100238
Adresse électronique : contact@kanilo.fr
3. Définitions
Pour l'application des CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- Acompte : somme payée à l'avance par un Client final au titre d'une prestation réservée auprès d'un Professionnel et imputable sur son prix final, selon les conditions présentées avant la Réservation.
- Client final : personne physique majeure qui utilise Kanilo afin de rechercher un Professionnel, gérer son compte ou réserver une prestation pour un animal.
- Collaborateur : personne autorisée par un Professionnel à accéder à tout ou partie de son espace professionnel.
- Compte : espace personnel protégé permettant à un Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités de Kanilo.
- Contenu : toute information, photographie, message, avis, note, document ou autre élément transmis au moyen de Kanilo.
- Entreprise : établissement ou activité professionnelle configuré dans Kanilo et auquel un Professionnel ou un Collaborateur est rattaché.
- Kanilo : le site, la plateforme, les applications et les services numériques édités par WEXI.
- Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et proposant ses prestations au moyen de Kanilo.
- Réservation : demande ou prise de rendez-vous effectuée par un Client final auprès d'un Professionnel au moyen de Kanilo.
- Utilisateur : toute personne qui consulte ou utilise Kanilo, notamment un Client final, un Professionnel ou un Collaborateur.
4. Acceptation et opposabilité des CGU
La consultation publique du site implique le respect des stipulations applicables à tout visiteur.
La création d'un Compte nécessite l'acceptation expresse des CGU et, le cas échéant, des CGV applicables, au moyen d'une case à cocher. L'Utilisateur est invité à les lire avant de les accepter et peut les conserver sur un support durable.
Lorsque l'Utilisateur agit pour le compte d'un Professionnel ou d'une Entreprise, l'acceptation des CGU emporte également acceptation des CGV applicables aux services professionnels Kanilo, sous réserve qu'il dispose du pouvoir d'engager l'Entreprise concernée.
Lorsqu'une modification des CGU nécessite une nouvelle acceptation, notamment parce qu'elle affecte substantiellement les droits ou obligations des Utilisateurs, l'accès à tout ou partie de Kanilo peut être subordonné à l'acceptation expresse de la nouvelle version.
Les versions antérieures peuvent être conservées par WEXI afin d'établir les conditions applicables à une date donnée.
5. Conditions d'accès
Kanilo est actuellement destiné aux Utilisateurs et Professionnels situés en France. Son ouverture à d'autres territoires pourra être réalisée ultérieurement et donner lieu à l'adaptation des présentes CGU.
La création d'un Compte est interdite aux personnes mineures. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et disposer de la capacité juridique nécessaire.
Le Compte d'un Client final est gratuit. Les Professionnels accèdent aux fonctionnalités professionnelles dans le cadre d'un abonnement régi par les CGV et par l'offre souscrite.
L'utilisation de Kanilo nécessite un équipement compatible, un accès à Internet et une adresse électronique valide. Les frais liés à ces moyens restent à la charge de l'Utilisateur.
6. Création et sécurité du Compte
Un Compte est obligatoire pour effectuer une Réservation.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il doit corriger sans délai toute information devenue inexacte et ne peut créer un Compte sous l'identité d'un tiers sans autorisation légitime.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur doit :
- choisir et conserver des moyens d'authentification appropriés ;
- ne pas communiquer ses identifiants à une personne non autorisée ;
- se déconnecter des appareils partagés ;
- informer sans délai Kanilo en cas de perte, de compromission ou d'utilisation non autorisée de son Compte.
Toute opération effectuée depuis un Compte est présumée avoir été réalisée par son titulaire, sauf preuve d'une compromission ou d'une utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable.
Un Compte ne peut être vendu, cédé, loué ou mis à disposition d'un tiers. Cette règle ne fait pas obstacle à l'attribution régulière d'un accès individuel à un Collaborateur par un Professionnel.
7. Comptes professionnels et collaborateurs
Le Professionnel est responsable de la configuration de son espace, des informations publiées, des habilitations accordées et de l'utilisation de Kanilo par les Collaborateurs qu'il autorise.
Chaque Collaborateur doit disposer de son propre accès. Le Professionnel attribue les droits strictement nécessaires à ses fonctions et retire sans délai l'accès d'une personne qui n'est plus habilitée.
Le Professionnel demeure seul responsable de l'organisation du travail, des plannings, des horaires, des absences, de l'information de ses salariés et du respect du droit du travail. Kanilo n'exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction sur les Collaborateurs.
Lorsqu'un Collaborateur utilise Kanilo pour le compte d'une Entreprise, il déclare être valablement autorisé à agir dans la limite des droits qui lui ont été attribués.
8. Rôle de Kanilo
Kanilo fournit une solution logicielle et une infrastructure technique permettant la présentation des Professionnels, la gestion des Comptes et la transmission des Réservations.
Le contrat portant sur la prestation animalière est conclu directement entre le Client final et le Professionnel concerné. WEXI :
- n'exécute pas la prestation réservée ;
- ne fixe pas son prix, ses modalités pratiques ni ses conditions d'annulation ;
- ne contrôle pas l'exécution matérielle de la prestation ;
- ne se substitue pas au Professionnel dans ses obligations légales, réglementaires, fiscales ou professionnelles ;
- n'est pas partie aux échanges ou litiges relatifs à la qualité ou à l'exécution de la prestation.
Chaque Professionnel demeure responsable de ses qualifications, autorisations, assurances, disponibilités, tarifs, informations et conditions de réservation.
Kanilo n'est ni un établissement de crédit ni un prestataire de services de paiement. Les opérations de paiement sont exécutées par Stripe selon les conditions applicables à son service.
9. Recherche et présentation des Professionnels
Les résultats de recherche peuvent être organisés selon des critères objectifs, notamment :
- la localisation recherchée ;
- la catégorie d'activité ou le type de prestation ;
- les disponibilités ;
- la pertinence par rapport aux critères saisis ;
- les filtres sélectionnés par l'Utilisateur.
Aucun paiement supplémentaire n'influence le classement, sauf identification claire d'un contenu sponsorisé si une telle fonctionnalité est proposée ultérieurement.
Les informations relatives à un Professionnel sont renseignées par celui-ci. Kanilo peut effectuer des contrôles raisonnables, mais ne garantit pas que chaque information demeure exacte, complète ou immédiatement actualisée. Le Client final doit vérifier auprès du Professionnel toute information déterminante avant l'exécution de la prestation.
10. Réservation d'un rendez-vous
10.1 Informations présentées avant la Réservation
Avant de confirmer sa demande, le Client final peut prendre connaissance des informations affichées par le Professionnel, notamment la prestation, le prix indiqué, la durée estimée, le créneau, le lieu, le Professionnel ou Collaborateur concerné, l'existence d'un Acompte et les règles d'annulation ou de déplacement.
Le Client final doit vérifier l'exactitude du récapitulatif avant validation.
10.2 Confirmation automatique
Lorsque le Professionnel a activé la confirmation automatique :
- une Réservation sans Acompte est confirmée dès sa validation sur Kanilo ;
- une Réservation avec Acompte est confirmée après la confirmation du paiement de l'Acompte.
Une confirmation est adressée au Client final par l'un des moyens disponibles sur Kanilo.
10.3 Confirmation préalable par le Professionnel
Lorsque le Professionnel a activé la confirmation manuelle, la demande reste en attente jusqu'à son acceptation.
Le Professionnel dispose de vingt-quatre heures à compter de la demande pour l'accepter ou la refuser. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est automatiquement annulée.
Le rendez-vous n'est définitivement confirmé qu'après l'acceptation du Professionnel et, lorsqu'un Acompte est exigé, après la confirmation de son paiement.
Si un Acompte a été encaissé avant le refus de la demande ou avant son expiration faute de réponse, il est automatiquement remboursé au Client final. Les délais d'apparition du remboursement dépendent ensuite des circuits bancaires.
10.4 Disponibilité du créneau
Kanilo met en œuvre des moyens raisonnables afin d'actualiser les disponibilités, mais un incident technique, une réservation simultanée ou une modification effectuée par le Professionnel peut exceptionnellement rendre un créneau indisponible.
Dans ce cas, la Réservation peut être refusée ou annulée et tout Acompte correspondant est intégralement remboursé.
11. Prix et acomptes
Le prix de la prestation est déterminé et affiché par le Professionnel. Sauf indication contraire, Kanilo n'encaisse pas le prix total de la prestation pour son propre compte.
Le Professionnel peut choisir d'exiger ou non un Acompte. Avant le paiement, Kanilo présente au Client final :
- le montant de l'Acompte ;
- son imputation sur le prix final ;
- les conditions dans lesquelles il est remboursé ou conservé ;
- les règles applicables en cas d'annulation, de déplacement ou d'absence.
Le paiement est traité par Stripe. Le Client final doit utiliser un moyen de paiement valide et respecter les éventuelles étapes d'authentification demandées.
Kanilo ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire. Une opération peut être refusée, retardée ou soumise à vérification par Stripe ou les établissements financiers concernés.
12. Annulation, déplacement et remboursement
12.1 Règles définies par le Professionnel
Chaque Professionnel définit ses propres règles d'annulation et de déplacement parmi les options proposées par Kanilo. Il peut notamment autoriser :
- l'annulation ou le déplacement à tout moment ;
- l'annulation ou le déplacement jusqu'à vingt-quatre heures avant le rendez-vous ;
- l'annulation ou le déplacement jusqu'à quarante-huit heures avant le rendez-vous.
Les règles applicables, ainsi que le sort de l'Acompte, sont affichés avant la confirmation de la Réservation et doivent être acceptés par le Client final.
Selon les paramètres choisis par le Professionnel, l'Acompte peut être automatiquement remboursé ou conservé lorsque le Client final annule, déplace tardivement le rendez-vous ou ne se présente pas. L'interface indique la conséquence applicable avant la validation de l'opération lorsque cela est techniquement possible.
12.2 Annulation par le Professionnel
Lorsque le Professionnel annule le rendez-vous, l'Acompte payé par le Client final est intégralement remboursé automatiquement.
Cette règle ne prive pas le Client final des droits qu'il peut exercer directement contre le Professionnel en application du droit ou du contrat de prestation.
12.3 Délais de remboursement
Lorsqu'un remboursement automatique est dû, Kanilo transmet l'instruction correspondante au service de paiement. Le délai de crédit effectif dépend de Stripe, de la banque du Client final et du moyen de paiement utilisé.
Toute contestation portant sur la prestation, une absence, une annulation ou l'application des conditions du Professionnel doit d'abord être adressée au Professionnel concerné. Kanilo peut fournir les éléments techniques dont elle dispose sans se substituer aux parties dans le règlement du litige.
Les présentes CGU ne limitent pas les droits impératifs dont le Client final peut bénéficier à l'égard du Professionnel, notamment en matière d'information précontractuelle, de rétractation ou de remboursement lorsque ces droits sont légalement applicables à la prestation concernée.
13. Informations relatives aux animaux
L'Utilisateur veille à l'exactitude et à l'actualisation des informations relatives à l'animal, notamment son identité, son comportement, ses traitements, ses maladies, ses blessures, ses allergies et les autres points de vigilance utiles.
Il doit signaler directement au Professionnel toute information importante pour la sécurité de l'animal, des personnes ou des autres animaux. La présence d'une information dans Kanilo ne dispense pas d'un échange direct lorsque la situation l'exige.
Kanilo constitue un outil de gestion administrative. Les informations affichées ne remplacent pas l'examen, le diagnostic, la prescription ou le conseil d'un vétérinaire. WEXI n'exerce aucune activité vétérinaire et ne garantit pas la pertinence clinique des informations saisies par les Utilisateurs.
14. Messagerie
Lorsqu'elle est activée, la messagerie permet des échanges liés à une Réservation, à une prestation ou à l'utilisation de Kanilo.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la messagerie pour :
- envoyer des messages illicites, menaçants, injurieux, discriminatoires ou trompeurs ;
- transmettre des contenus malveillants ou porter atteinte aux systèmes ;
- diffuser des communications commerciales non sollicitées ;
- collecter ou détourner les données d'autres personnes ;
- organiser une activité interdite ou contourner frauduleusement les fonctionnalités de Kanilo.
La messagerie n'est pas un service d'urgence et ne doit pas être utilisée pour demander une prise en charge vétérinaire urgente.
Les échanges ne sont pas consultés de manière systématique par WEXI. Des membres habilités du personnel de Kanilo peuvent néanmoins y accéder lorsque cela est nécessaire pour fournir le support, assurer la sécurité, analyser un signalement, prévenir une fraude ou respecter une obligation légale, conformément à la Politique de confidentialité.
15. Notifications
Kanilo peut adresser des notifications indispensables au fonctionnement du service, notamment pour confirmer une inscription, sécuriser un Compte, informer d'une Réservation, rappeler un rendez-vous, signaler une modification ou suivre un paiement.
Selon les fonctionnalités disponibles et les coordonnées renseignées, ces notifications peuvent être envoyées :
- par courrier électronique ;
- dans l'interface Kanilo ;
- au moyen d'une notification mobile ;
- par SMS lorsque cette fonctionnalité est activée.
L'Utilisateur peut gérer les notifications facultatives depuis les paramètres disponibles. Il ne peut pas désactiver les messages strictement nécessaires à la sécurité, à l'exécution d'une Réservation ou au fonctionnement du Compte.
Les communications commerciales sont régies par la Politique de confidentialité et comportent un moyen de s'y opposer ou de retirer son consentement lorsque celui-ci est requis.
16. Avis en ligne
Lorsqu'elle est activée, la fonctionnalité d'avis permet à un Client final de publier un retour relatif à une expérience avec un Professionnel.
L'avis est présenté publiquement avec le prénom du Client final et la première lettre de son nom. Les autres informations permettant de l'identifier ne sont pas affichées avec l'avis, sauf choix exprès ou obligation légale.
L'auteur garantit que son avis :
- correspond à une expérience réelle ;
- est sincère et pertinent au regard de la prestation concernée ;
- ne contient pas de propos illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, menaçants ou obscènes ;
- ne révèle pas sans nécessité les données personnelles d'un tiers ;
- ne contient pas de publicité, de lien malveillant ou de contenu sans rapport avec la prestation ;
- ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux autres droits d'un tiers.
Les avis sont soumis à modération. Kanilo peut les contrôler avant ou après leur publication, en retarder la mise en ligne, les refuser, les masquer ou les supprimer lorsqu'ils contreviennent aux CGU, à la loi ou aux règles de publication présentées dans l'interface.
Kanilo ne modifie pas le sens d'un avis. Une correction purement formelle ne peut être effectuée qu'avec l'accord de son auteur ou lorsqu'elle est clairement signalée.
Le Professionnel concerné peut disposer d'un droit de réponse lorsque cette fonctionnalité est disponible. Il doit respecter les mêmes règles de courtoisie, de pertinence et de licéité.
Tout Utilisateur peut signaler un avis qu'il estime illicite ou contraire aux CGU au moyen de la fonctionnalité prévue ou à l'adresse contact@kanilo.fr, en précisant le contenu concerné et les motifs du signalement.
17. Contenus transmis par les Utilisateurs
L'Utilisateur reste titulaire des droits qu'il détient sur les Contenus qu'il transmet à Kanilo et demeure responsable de ceux-ci.
Il garantit disposer des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires à leur utilisation. Il s'engage notamment à ne pas transmettre une photographie, un document ou une donnée appartenant à un tiers sans autorisation ou motif légitime.
Pour les besoins du service, l'Utilisateur accorde à WEXI, pour la durée nécessaire, une autorisation non exclusive, mondiale et gratuite permettant d'héberger, sauvegarder, reproduire techniquement, adapter au format d'affichage, transmettre et afficher ses Contenus uniquement afin :
- de fournir les fonctionnalités demandées ;
- d'assurer la sauvegarde, la sécurité et le support ;
- de publier les éléments que l'Utilisateur a choisi de rendre publics, notamment les photographies d'établissement et les avis ;
- de respecter les obligations légales applicables.
Cette autorisation ne permet pas à WEXI de vendre les Contenus ni de les exploiter à des fins étrangères au fonctionnement de Kanilo.
18. Comportements interdits
Il est interdit d'utiliser Kanilo afin de :
- enfreindre une loi, une réglementation, une décision de justice ou les droits d'un tiers ;
- usurper une identité ou fournir sciemment de fausses informations ;
- créer de fausses Réservations, de faux avis ou détourner une fonctionnalité ;
- harceler, menacer, discriminer ou nuire à une autre personne ;
- publier ou transmettre un Contenu illicite ou portant atteinte à la vie privée ;
- accéder sans autorisation à un Compte, une donnée, un système ou une fonctionnalité ;
- introduire un programme malveillant, perturber ou compromettre la sécurité de Kanilo ;
- contourner une restriction, une mesure de sécurité ou une limite d'utilisation ;
- extraire, collecter ou réutiliser massivement des données, notamment par scraping, sans autorisation ;
- utiliser des robots ou requêtes automatisées disproportionnées ;
- détourner les fonctionnalités de paiement, de messagerie, de réservation ou de notification ;
- exercer ou présenter comme autorisée une activité professionnelle réglementée sans disposer des qualifications requises.
19. Signalement et modération
Un Utilisateur peut signaler un Contenu ou un comportement présumé illicite ou contraire aux CGU à contact@kanilo.fr ou au moyen de l'outil de signalement disponible.
Le signalement doit être suffisamment précis et comporter, dans la mesure du possible :
- l'emplacement du Contenu concerné ;
- les raisons du signalement ;
- les éléments permettant d'apprécier la situation ;
- les coordonnées du déclarant lorsque leur communication est nécessaire au traitement.
WEXI peut examiner le signalement, solliciter des informations complémentaires et prendre toute mesure proportionnée, notamment limiter la visibilité d'un Contenu, le retirer, avertir l'Utilisateur, restreindre une fonctionnalité ou suspendre un Compte.
Lorsqu'une mesure de modération affecte un Contenu ou un Compte, WEXI communique son motif à l'Utilisateur concerné lorsque la loi l'exige, sous réserve des nécessités liées à la sécurité, à la prévention de la fraude ou à une interdiction légale.
L'Utilisateur peut contester une décision de modération en répondant à la notification reçue ou en écrivant à contact@kanilo.fr, avec tout élément utile.
20. Suspension et restriction
WEXI peut suspendre, restreindre ou désactiver tout ou partie d'un Compte en cas notamment :
- de violation des CGU ou des CGV applicables ;
- de fraude, tentative de fraude ou fausse identité ;
- d'impayé concernant un Professionnel ;
- d'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de Kanilo ;
- d'utilisation abusive, illicite ou préjudiciable ;
- de risque pour un Utilisateur, un animal, un tiers ou la plateforme ;
- de demande émanant d'une autorité compétente ;
- de nécessité technique urgente.
La mesure est limitée, dans la mesure du possible, à ce qui est nécessaire. Sauf urgence, risque de sécurité, fraude, manquements répétés ou interdiction légale, l'Utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations ou régulariser sa situation dans un délai raisonnable.
La suspension d'un Compte professionnel est également soumise aux CGV et, lorsqu'il est applicable, au règlement européen relatif aux relations entre plateformes et entreprises.
21. Suppression du Compte
L'Utilisateur peut demander ou effectuer la suppression de son Compte au moyen de la fonctionnalité disponible dans Kanilo.
La présence d'une Réservation future ou d'un paiement en cours ne bloque pas techniquement la demande de suppression. Toutefois :
- la suppression du Compte n'annule pas automatiquement les Réservations en cours ou futures ;
- le Client final doit annuler séparément chaque Réservation qu'il ne souhaite plus honorer ;
- les règles d'annulation et le sort de l'Acompte restent applicables ;
- une opération de paiement, un remboursement ou un litige déjà engagé peut continuer à être traité ;
- la suppression ne libère pas l'Utilisateur de ses obligations déjà nées.
La suppression du Compte personnel d'un Client final n'entraîne pas automatiquement l'effacement des données que chaque Professionnel doit ou peut conserver dans son propre fichier sous sa responsabilité. Les demandes portant sur ces données doivent être adressées au Professionnel concerné.
Certaines données peuvent également être archivées par WEXI lorsqu'elles restent nécessaires au respect d'une obligation légale, à la prévention de la fraude ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits. Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité.
22. Disponibilité et évolution de Kanilo
WEXI met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer l'accès et le bon fonctionnement de Kanilo, sans garantir une disponibilité permanente ou exempte d'erreurs.
L'accès peut être limité ou interrompu notamment en cas :
- de maintenance planifiée ou urgente ;
- de mise à jour ;
- de panne ou d'incident de sécurité ;
- d'indisponibilité d'Internet, d'un réseau ou d'un prestataire tiers ;
- de force majeure ;
- d'obligation légale ou de demande d'une autorité.
WEXI peut faire évoluer Kanilo afin d'améliorer ses fonctionnalités, sa sécurité, ses performances ou sa conformité. Une fonctionnalité en développement, annoncée ou décrite dans les CGU ne devient utilisable qu'à compter de son activation effective dans l'interface.
Lorsqu'une évolution affecte substantiellement les droits d'un Utilisateur, celui-ci en est informé dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGU.
23. Services tiers
Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers, notamment Stripe pour les paiements.
L'utilisation de ces services peut être soumise à leurs propres conditions. Leur indisponibilité, leurs contrôles de sécurité ou leurs décisions peuvent affecter la fonctionnalité correspondante.
WEXI sélectionne ses prestataires avec diligence mais ne peut se substituer à un tiers dans une décision relevant exclusivement de celui-ci, notamment le refus d'un paiement ou une vérification bancaire.
24. Propriété intellectuelle de Kanilo
Kanilo, sa structure, son code, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation, ses textes, ses éléments graphiques, ses logos, ses marques et ses fonctionnalités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sous réserve du respect des CGU et, pour les Professionnels, des CGV, WEXI accorde à l'Utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser Kanilo conformément à sa destination.
Sauf autorisation écrite préalable ou exception légale impérative, l'Utilisateur ne peut pas :
- copier, reproduire, adapter ou exploiter les éléments de Kanilo ;
- décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer son code ou ses secrets de fabrication ;
- extraire ou réutiliser une partie substantielle de ses bases de données ;
- supprimer une mention de propriété ou contourner une protection technique ;
- revendre, louer ou concéder l'accès à Kanilo.
25. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de Kanilo sont décrits dans la Politique de confidentialité de Kanilo.
Cette politique précise notamment les rôles respectifs de WEXI et des Professionnels, les catégories de données traitées, leurs finalités, leurs durées de conservation, leurs destinataires et les droits des personnes.
Kanilo utilise actuellement uniquement des cookies et traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, à son authentification, à sa sécurité et au paiement. Les modalités applicables sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
26. Responsabilité
26.1 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable :
- de l'exactitude des informations et Contenus qu'il transmet ;
- de la sécurité de ses identifiants ;
- de l'utilisation de son Compte ;
- du respect des CGU, des droits des tiers et de la réglementation applicable ;
- des conséquences d'une information importante qu'il aurait omis de communiquer au Professionnel.
26.2 Responsabilité du Professionnel
Le Professionnel est seul responsable de ses prestations, qualifications, assurances, tarifs, disponibilités, conditions de réservation, décisions professionnelles et relations avec ses Clients finaux.
Il répond également des informations publiées sur sa page, des habilitations accordées à ses Collaborateurs, de ses obligations envers eux et du traitement des réclamations relatives à ses prestations.
26.3 Responsabilité de WEXI
WEXI répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
WEXI ne répond pas :
- de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou du résultat d'une prestation réalisée par un Professionnel ;
- d'un diagnostic, d'un traitement ou d'une décision vétérinaire ;
- des informations, Contenus ou instructions fournis par un Utilisateur ;
- d'un litige entre un Client final et un Professionnel ;
- d'une indisponibilité provenant exclusivement de l'équipement de l'Utilisateur, d'Internet ou d'un service tiers qu'elle ne maîtrise pas ;
- d'une utilisation de Kanilo contraire aux CGU ou à sa destination.
Aucune stipulation des CGU n'exclut ou ne limite un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment à l'égard d'un consommateur.
Les limitations particulières applicables aux Professionnels sont précisées dans les CGV.
27. Preuve et communications électroniques
Les validations électroniques, confirmations, journaux techniques, historiques de Réservation, notifications et données de paiement conservés dans des conditions permettant d'en garantir l'intégrité peuvent être produits à titre de preuve, conformément aux règles applicables.
Les communications peuvent être adressées à l'Utilisateur par courrier électronique, notification interne, notification mobile, SMS lorsque ce canal est disponible, ou tout autre support durable approprié.
L'Utilisateur doit maintenir ses coordonnées à jour et consulter régulièrement les communications relatives à son Compte.
28. Modification des CGU
WEXI peut modifier les CGU afin de tenir compte notamment d'une évolution de Kanilo, de la réglementation, de la sécurité, de ses processus ou de ses prestataires.
La nouvelle version indique sa date de mise à jour. Lorsqu'une modification substantielle le nécessite, l'Utilisateur en est informé à l'avance et doit accepter expressément la nouvelle version pour continuer à utiliser les fonctionnalités concernées.
La modification n'affecte pas rétroactivement les droits et obligations définitivement constitués avant son entrée en vigueur.
29. Droit applicable et règlement des litiges
Les CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont un consommateur pourrait bénéficier.
29.1 Réclamation préalable
Toute réclamation concernant le fonctionnement de Kanilo doit d'abord être adressée à :
Une réclamation relative à la prestation animalière, à son exécution, à son prix ou aux conditions du Professionnel doit être adressée directement au Professionnel concerné.
29.2 Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à WEXI et restée sans solution amiable, le Client final consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève WEXI, lorsque le litige entre dans son champ de compétence :
[IDENTITÉ DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE À COMPLÉTER]
[SITE INTERNET À COMPLÉTER]
Le médiateur compétent pour un litige relatif à la prestation fournie par un Professionnel peut être celui désigné par ce Professionnel.
29.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Pour les litiges entre WEXI et un Professionnel, les stipulations des CGV relatives au droit applicable, à la médiation et à la juridiction compétente prévalent.
30. Contact
Pour toute question relative aux CGU ou au fonctionnement de Kanilo :