Conditions générales de vente
Abonnements professionnels Kanilo

Conditions générales de vente

Abonnements professionnels à la plateforme SaaS

Version révisée du 1er septembre 2026

Plateforme de gestion et de réservation pour les professionnels du secteur animalier

Les présentes Conditions générales de vente encadrent l’accès aux Services Kanilo par des professionnels. L’identité et les coordonnées de l’entité qui exploite Kanilo et conclut le contrat figurent dans les mentions légales de la Plateforme.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Kanilo fournit aux Professionnels un accès à sa Plateforme et à ses Services sur abonnement. Elles régissent notamment la création des comptes, l’utilisation des espaces professionnels, les modalités de souscription et de paiement, la réservation en ligne ainsi que les outils permettant de demander le versement d’un Acompte par un Client final.

Kanilo fournit un service logiciel et, pour certaines fonctions, une infrastructure d’intermédiation technique. Kanilo n’exécute pas les prestations proposées par les Professionnels, ne conclut pas le contrat de prestation avec le Client final et ne se substitue pas au Professionnel dans ses obligations légales, réglementaires, sociales ou contractuelles.

Article 2 – Définitions

• Acompte : somme versée à l’avance par le Client final au titre d’une prestation réservée auprès du Professionnel et imputable sur son prix final, sous réserve de la qualification et des conditions contractuelles effectivement portées à la connaissance du Client final.
• Client final : personne qui consulte les offres d’un Professionnel ou effectue une Réservation auprès de celui-ci au moyen de la Plateforme.
• Compte : accès personnel ouvert à un Utilisateur et protégé par des moyens d’authentification.
• Entreprise : organisation, établissement ou activité professionnelle auquel un Utilisateur est associé dans Kanilo et pour lequel un espace professionnel est configuré.
• Kanilo : l’entité éditrice et exploitante de la Plateforme, identifiée dans les mentions légales, avec laquelle le Professionnel conclut le contrat d’abonnement.
• Plateforme : le logiciel SaaS Kanilo, ses interfaces, espaces, modules et services en ligne accessibles selon l’offre souscrite.
• Professionnel : personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle et titulaire ou bénéficiaire d’un abonnement Kanilo.
• Réservation : demande ou prise de rendez-vous relative à une prestation proposée par un Professionnel, réalisée au moyen de la Plateforme.
• Services : fonctionnalités et prestations logicielles fournies par Kanilo dans le cadre de l’offre applicable.
• Utilisateur : personne physique autorisée à accéder à un Compte, notamment le Professionnel, son représentant ou l’un de ses collaborateurs.

Article 3 – Champ d’application et formation du contrat

Les CGV s’appliquent aux abonnements souscrits par des Professionnels. Elles sont mises à disposition avant la souscription et peuvent être conservées sur un support durable. L’acceptation intervient au moyen du mécanisme de validation présenté lors de la création du Compte, de la souscription, du changement d’offre ou de l’activation du Compte lorsque celui-ci a été créé par Kanilo à la demande du Professionnel.

Lorsqu’un Compte professionnel est créé par Kanilo à la demande du Professionnel, l’accès à l’espace professionnel ou la définition du mot de passe est subordonné à l’acceptation expresse des CGU et des CGV. La personne qui active le Compte déclare disposer du pouvoir d’engager le Professionnel ou l’Entreprise concernée.

Le contrat est constitué des CGV, de l’offre et des informations commerciales affichées au moment de la souscription ainsi que, le cas échéant, de conditions particulières expressément acceptées. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent, puis les caractéristiques de l’offre confirmée, puis les CGV.

Le Professionnel déclare agir pour les besoins de son activité et disposer de la capacité ainsi que des pouvoirs nécessaires pour engager l’Entreprise concernée. Lorsqu’une disposition impérative du Code de la consommation est extended à un contrat conclu entre professionnels, notamment dans les conditions de l’article L. 221-3 de ce code, cette disposition demeure applicable nonobstant toute stipulation contraire.

Article 4 – Description de Kanilo et des Services

Kanilo met à disposition une solution de gestion destinée aux professionnels du secteur animalier. Selon l’offre, la configuration et l’évolution de la Plateforme, les Services peuvent notamment comprendre la gestion des agendas, rendez-vous, clients, animaux, prestations, collaborateurs, espaces professionnels et historiques, ainsi que la prise de rendez-vous en ligne et le paiement d’Acomptes.

Les fonctionnalités, capacités, limites de ressources et éventuelles dépendances techniques applicables sont celles présentées dans l’offre souscrite ou dans la Plateforme. L’accès à une fonctionnalité peut dépendre de sa disponibilité, de l’activation par le Professionnel, de son offre, de sa configuration ou de l’acceptation de conditions propres à un service tiers.

Les données relatives aux animaux peuvent inclure leur identité, leurs caractéristiques, leur historique, les rendez-vous, les prestations et les notes utiles au suivi. Ces fonctions sont exclusivement des outils informatiques de gestion administrative. Elles ne constituent en aucun cas un dispositif médical, un acte de médecine ou de chirurgie vétérinaire, un diagnostic ou un conseil clinique. Kanilo n’exerce aucune activité vétérinaire ni réglementée.

Article 5 – Rôle de Kanilo et transparence du référencement

Kanilo agit comme éditeur et fournisseur du logiciel SaaS. Lorsqu’un Professionnel rend ses prestations réservables, Kanilo fournit également l’interface technique permettant la présentation des créneaux, la transmission des demandes et, lorsque cette option est activée, l’initiation du paiement d’un Acompte au moyen de Stripe.

Lorsqu'un annuaire ou un moteur de recherche de Professionnels est rendu accessible sur la Plateforme, le référencement et le classement des offres reposent sur des critères objectifs (notamment la géolocalisation, la disponibilité, la catégorie d'activité et la pertinence de la recherche). Aucun paiement supplémentaire n'influence le classement des Professionnels, sauf mention explicite d'un contenu sponsorisé.

Le contrat portant sur la prestation animalière est conclu exclusivement entre le Professionnel et le Client final. Kanilo n’est ni le vendeur ni le prestataire de cette prestation, n’en détermine pas le prix ou les conditions commerciales et n’en garantit pas la disponibilité, la qualité, la conformité ou la bonne exécution.

Kanilo n’agit pas comme établissement de crédit, établissement de monnaie électronique ou prestataire de services de paiement. Les opérations de paiement sont exécutées par Stripe selon la solution effectivement mise en œuvre, ses conditions et les informations présentées aux utilisateurs concernés. Kanilo ne doit pas être considéré comme détenant les fonds pour son propre compte ou comme bénéficiaire économique des Acomptes dus au Professionnel.

Article 6 – Création et gestion du Compte

L’ouverture et l’utilisation d’un Compte nécessitent la communication d’informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur doit actualiser sans délai les informations devenues inexactes et s’abstenir d’usurper l’identité ou les droits d’un tiers.

Les identifiants sont personnels. Chaque Utilisateur doit préserver leur confidentialité, utiliser des moyens d’authentification adaptés et empêcher l’accès de personnes non autorisées. Toute opération réalisée au moyen d’un Compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf preuve d’une compromission ou d’une utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable.

Toute perte, compromission ou suspicion d’accès non autorisé doit être signalée sans délai au moyen du canal de contact disponible sur la Plateforme. Kanilo peut prendre les mesures conservatoires nécessaires, notamment imposer une réinitialisation, bloquer une session ou suspendre temporairement un accès.

Article 7 – Entreprises, habilitations, collaborateurs et droit du travail

Un Utilisateur peut être associé à une ou plusieurs Entreprises. Le périmètre de chaque abonnement, les Entreprises couvertes et les limites de ressources applicables sont ceux indiqués lors de la souscription ou dans l’espace d’administration. L’association d’un même Utilisateur à plusieurs Entreprises n’implique pas qu’un abonnement couvre automatiquement l’ensemble de celles-ci.

Le titulaire ou l’administrateur d’une Entreprise attribue les habilitations de ses collaborateurs, veille à leur pertinence et les retire lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Il demeure responsable de l’organisation interne des accès et de l’usage des Services par les personnes qu’il autorise, sans préjudice de la responsabilité personnelle de chaque Utilisateur.

Conformité au droit du travail et à la vie privée des salariés :

1. En sa qualité d'employeur ou de donneur d'ordre, le Professionnel garantit qu'il respecte l'ensemble de la réglementation sociale et du droit du travail applicable à ses collaborateurs.
2. Le Professionnel s'engage notamment à procéder à l'information préalable individuelle de ses salariés ainsi qu'à la consultation de ses instances représentatives du personnel (notamment le CSE), conformément à l'article L. 1222-4 du Code du travail et au RGPD, concernant la mise en œuvre de la Plateforme, le suivi des plannings, des rendez-vous et des accès informatiques.
3. Le Professionnel veille à ce que l'utilisation de la Plateforme s'effectue dans le respect des durées légales du travail et du droit à la déconnexion de ses salariés.
4. Kanilo n'exerce aucun pouvoir de direction, d'instruction, de contrôle ou de sanction sur les collaborateurs du Professionnel. Les Services constituent de simples outils d'organisation technique et ne sauraient en aucun cas être interprétés comme créant un lien de subordination juridique ou une situation de prêt illicite de main-d'œuvre.

Lorsqu’un Utilisateur n’est plus habilité à représenter ou à servir une Entreprise, le Professionnel procède sans délai à la mise à jour ou à la révocation de ses accès. Kanilo peut demander tout élément raisonnable permettant de vérifier l’autorité d’un administrateur en cas de contestation.

Article 8 – Abonnements

Kanilo propose plusieurs formules, notamment Essential, une formule intermédiaire et Premium. Les dénominations, prix, fonctionnalités et limites de ressources opposables sont ceux affichés au moment de la souscription ou du changement d’offre.

Les limites peuvent notamment porter sur le nombre de prestations, de collaborateurs, d’Entreprises ou sur d’autres ressources décrites dans l’offre. Le Professionnel doit choisir une formule compatible avec son utilisation. Lorsqu’une limite est atteinte, Kanilo peut empêcher la création de ressources supplémentaires ou proposer un changement d’offre, sans supprimer arbitrairement les données existantes.

La durée de la période d’abonnement, l’existence éventuelle d’un engagement, la fréquence de facturation et les conditions de renouvellement sont celles indiquées avant validation de la souscription.

Article 9 – Tarifs, taxes et évolution des prix

Les tarifs applicables sont ceux présentés au Professionnel avant sa commande. Ils sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon l’affichage, la situation du Professionnel et la réglementation applicable. Les taxes, notamment la taxe sur la valeur ajoutée, sont ajoutées ou incluses conformément aux règles en vigueur et aux informations de facturation communiquées.

Kanilo peut modifier ses tarifs pour l’avenir. Toute modification applicable à un abonnement en cours est communiquée suffisamment à l’avance pour permettre au Professionnel d’en prendre connaissance avant son entrée en vigueur. Lorsque le Professionnel n’accepte pas le nouveau tarif, il peut empêcher le renouvellement selon les modalités accessibles dans son Compte, sous réserve des conditions de l’offre et des règles impératives applicables.

Une modification tarifaire n’affecte pas rétroactivement une période déjà payée, sauf accord exprès du Professionnel ou exigence légale. Les promotions ou avantages temporaires s’appliquent selon les conditions annoncées lors de leur attribution.

Article 10 – Paiement et facturation des abonnements

Le paiement de l’abonnement est traité au moyen de Stripe. Le Professionnel autorise, lorsque l’offre le prévoit, l’exécution des paiements récurrents correspondant aux échéances confirmées. Les moyens de paiement acceptés et les modalités d’authentification sont ceux proposés au moment du paiement.

Les données bancaires complètes sont traitées par Stripe selon ses propres conditions et règles de sécurité. Kanilo n’a pas vocation à recevoir le numéro complet de la carte bancaire. Le Professionnel doit maintenir un moyen de paiement valide et informer sans délai Kanilo ou Stripe de toute modification utile à l’exécution du paiement.

Les factures relatives à l’abonnement sont émises sous forme électronique et mises à disposition ou adressées selon les moyens disponibles. Le Professionnel garantit l’exactitude de ses coordonnées de facturation et de ses informations fiscales.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 11 – Renouvellement et changement d’offre

Lorsqu’un renouvellement automatique est prévu par l’offre, l’abonnement est renouvelé selon la périodicité et au prix communiqués au Professionnel. Le Professionnel peut désactiver le renouvellement au moyen des fonctionnalités disponibles, dans les conditions indiquées dans son Compte.

Le passage à une autre formule prend effet à la date et selon les conséquences financières présentées avant sa confirmation. Les éventuelles règles de proratisation, de crédit, de nouvelle échéance ou de maintien des fonctions sont celles affichées lors de l’opération.

En cas de passage à une offre comportant des limites inférieures, le Professionnel doit adapter son utilisation. Kanilo peut limiter la création ou la modification de ressources excédentaires tant que la situation n’est pas régularisée. L’accès aux données existantes est organisé dans les conditions communiquées au moment du changement.

Article 12 – Obligations générales du Professionnel

Le Professionnel utilise la Plateforme avec loyauté, conformément aux lois, à sa réglementation professionnelle, au droit du travail, aux CGV et aux indications fonctionnelles de Kanilo. Il est notamment tenu de :

• décrire avec exactitude son identité, ses qualifications, ses prestations, ses tarifs, ses disponibilités et ses coordonnées ;
• détenir l'ensemble des autorisations administrative, diplômes, inscriptions, assurances de responsabilité civile professionnelle et garanties requis pour son activité ;
• assurer la bonne exécution des prestations conclues avec ses Clients finaux et traiter leurs réclamations ;
• définir et communiquer ses propres conditions de réservation, d’annulation, de déplacement, d’absence et d’Acompte ;
• respecter ses obligations fiscales, sociales, comptables, professionnelles et de facturation ;
• s’assurer de la licéité, de l’exactitude et de la pertinence des données et contenus saisis ;
• former et superviser ses collaborateurs, veiller à l'information de ses salariés conformément au droit du travail, et maintenir leurs habilitations à jour ;
• coopérer raisonnablement avec Kanilo lorsqu’un incident de sécurité, une contestation de paiement ou une demande d’une autorité compétente concerne son activité.

Le Professionnel demeure seul décisionnaire de ses actes professionnels. Il vérifie les informations affichées ou calculées par la Plateforme avant de les utiliser et ne s’en remet pas à Kanilo pour accomplir une obligation réglementée qui lui incombe personnellement.

Article 13 – Réservation des prestations

La Plateforme permet au Professionnel de publier des prestations et des créneaux et au Client final d’effectuer une Réservation. Le Professionnel détermine les conditions dans lesquelles une Réservation est demandée, confirmée, modifiée ou annulée.

Le Professionnel veille à ce que les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, les conditions applicables et, le cas échéant, le montant et le régime de l’Acompte soient portés à la connaissance du Client final avant son engagement et son paiement. Il conserve les éléments nécessaires pour démontrer cette information.

La disponibilité affichée dépend des informations et paramétrages du Professionnel. Celui-ci doit tenir son agenda à jour, vérifier les notifications et corriger rapidement toute erreur susceptible d’affecter une Réservation.

Article 14 – Relation entre le Professionnel et le Client final

La Réservation donne lieu à un contrat distinct entre le Professionnel et le Client final. Ce contrat porte sur la prestation du Professionnel et est régi par les informations, conditions générales ou particulières que celui-ci communique, ainsi que par les règles légales applicables à cette relation.

Le Professionnel est seul responsable du contenu et de l’exécution de ce contrat, notamment de la prestation, de la sécurité de l’animal et des personnes, du prix, des taxes, de la facturation, des garanties, des annulations, des remboursements et du service après-vente.

Les CGV de Kanilo ne remplacent pas les conditions que le Professionnel doit communiquer à ses Clients finaux. Kanilo n’est pas mandataire du Client final pour choisir une prestation et n’est pas arbitre des différends relatifs à son exécution.

Article 15 – Paiement des Acomptes via Stripe et exigences de conformité

Lorsque le Professionnel active cette fonctionnalité, il peut demander au Client final le paiement d’un Acompte lors de la Réservation. Le montant ou son mode de calcul est défini par le Professionnel et affiché au Client final avant le paiement.

Le paiement est techniquement exécuté par Stripe selon la configuration du service de paiement. Le Professionnel est tenu de se conformer aux exigences de vérification d’identité (KYC/KYB) de Stripe et de fournir l’ensemble des informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture et au maintien de son compte de paiement. Un refus, un contrôle, une indisponibilité ou une restriction décidés par Stripe peut empêcher ou retarder l’opération sans que Kanilo puisse être tenu pour responsable.

L’Acompte est versé au titre de la prestation due par le Professionnel et s’impute sur son prix final. Le Professionnel en est le bénéficiaire économique, sous réserve des règles de paiement, remboursements, contestations, retenues et frais applicables. Kanilo fournit l’outil technique et n’acquiert aucun droit sur la rémunération de la prestation du Professionnel.

Lorsque le Client final est un consommateur, le Professionnel veille à stipuler clairement la qualification d’Acompte. À défaut de stipulation contraire, les sommes versées d’avance peuvent être qualifiées d’arrhes dans les conditions de l’article L. 214-1 du Code de la consommation.

Article 16 – Confirmation et échec du paiement d’un Acompte

La validation d’une Réservation avec Acompte peut être subordonnée à la confirmation du paiement par Stripe. Un message d’initiation ou d’authentification ne vaut pas nécessairement confirmation définitive. Les informations affichées par la Plateforme ou communiquées par Stripe permettent de connaître le statut disponible de l’opération.

En cas d’échec, de refus, d’expiration ou d’abandon du paiement, la Réservation peut ne pas être confirmée ou rester soumise à l’action du Professionnel selon le paramétrage applicable. Le Client final et le Professionnel doivent vérifier le statut avant de considérer le rendez-vous comme définitivement réservé.

Le Professionnel s’abstient d’exiger un second paiement sans vérifier l’existence du premier. Toute anomalie doit être signalée au moyen des canaux disponibles afin de permettre les vérifications techniques nécessaires.

Article 17 – Annulation, déplacement et absence

Le Professionnel définit les règles applicables à l’annulation, au déplacement et à l’absence du Client final, notamment les délais autorisés et les conséquences sur l’Acompte. Ces règles relèvent de sa politique commerciale et du contrat conclu avec le Client final.

Lorsque ces règles ont une incidence sur la conservation ou le remboursement d’un Acompte, le Professionnel doit les rendre accessibles au Client final avant le paiement, dans une rédaction claire et conforme au droit applicable. Kanilo peut fournir des paramètres ou messages permettant leur présentation et leur mise en œuvre technique.

Le Professionnel demeure responsable du choix, de la licéité, de la proportionnalité et de l’application de ses règles. Il apprécie les circonstances de chaque demande et procède aux actions nécessaires lorsque la loi, ses conditions ou un accord avec le Client final imposent une modification ou un remboursement.

Article 18 – Remboursement et conservation des Acomptes

Le remboursement ou la conservation de l’Acompte dépend des conditions du Professionnel acceptées par le Client final et des règles impératives applicables. Kanilo ne fixe aucun délai d’annulation, pourcentage de retenue ou motif de conservation à la place du Professionnel.

Lorsqu’un remboursement est dû ou accepté, le Professionnel l’initie selon les moyens mis à sa disposition. L’opération peut être exécutée par Stripe sur le moyen de paiement d’origine lorsque cela est techniquement possible. Les délais d’apparition du remboursement et les éventuelles contraintes bancaires dépendent des acteurs du paiement.

Le Professionnel assume la relation avec le Client final, la justification de sa décision et l’établissement de tout avoir ou document requis. Kanilo peut corriger un incident purement technique, transmettre les données nécessaires ou appliquer une décision obligatoire émanant de Stripe, d’une autorité ou d’une juridiction compétente.

Article 19 – Contestations de paiement, rétrofacturations et litiges

Toute contestation portant sur la réalité, la qualité, l’annulation ou l’exécution de la prestation doit être traitée directement entre le Professionnel et le Client final. Le Professionnel répond dans un délai raisonnable et conserve les éléments utiles : confirmation de Réservation, conditions acceptées, échanges, preuve d’exécution et décision de remboursement.

Une contestation bancaire ou demande de rétrofacturation (chargeback) est traitée par Stripe et les établissements financiers selon leurs procédures. Le Professionnel coopère et communique sans délai les justificatifs demandés.

Prise en charge des frais de contestation : Le Professionnel supporte l'intégralité des conséquences financières, montants contestés, rejets de paiement, ainsi que des frais de dossier de rétrofacturation appliqués par Stripe ou les réseaux bancaires au titre des transactions exécutées pour son compte.

Kanilo peut transmettre les informations techniques disponibles, limiter temporairement une fonction de paiement en cas de risque ou exécuter une mesure imposée par Stripe ou une autorité compétente. Cette intervention ne vaut ni reconnaissance d’une faute ni arbitrage du litige entre le Professionnel et le Client final.

Article 20 – Données et contenus du Professionnel

Le Professionnel demeure propriétaire de ses contenus et conserve les droits dont il dispose sur les données qu’il saisit ou importe. Il accorde à Kanilo, pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, un droit non exclusif d’héberger, sauvegarder, reproduire techniquement, organiser, afficher, transmettre et traiter ces éléments uniquement aux fins de fonctionnement, de sécurité, de support et d’amélioration légitime de la Plateforme.

Le Professionnel garantit qu’il dispose des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires. Il s’abstient d’importer des données excessives, illicites, inexactes ou étrangères à son activité et répond des contenus qu’il rend accessibles à ses collaborateurs ou Clients finaux.

Kanilo peut prendre les mesures raisonnables nécessaires pour préserver l’intégrité technique des données, effectuer des sauvegardes et prévenir les pertes. Ces mesures ne dispensent pas le Professionnel d’utiliser les fonctions d’export disponibles et de conserver les documents dont la conservation lui incombe légalement.

Article 21 – Données à caractère personnel et RGPD

Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel (notamment le Règlement UE 2016/679 "RGPD" et la Loi Informatique et Libertés). Les traitements propres à Kanilo, notamment la gestion des comptes, de la relation contractuelle, de la sécurité et de la facturation, sont décrits dans la politique de confidentialité.

Pour les données de clients, prospects, collaborateurs ou autres personnes que le Professionnel traite au moyen des Services, le Professionnel agit en qualité de Responsable du traitement. Kanilo agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD lorsqu’il traite ces données pour le compte du Professionnel sur ses instructions documentées.

Dans ce cadre, Kanilo :

1. traite les données uniquement pour les besoins de l'exécution des Services ;
2. impose des obligations appropriées de confidentialité à son personnel ;
3. met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la sécurité des données ;
4. encadre le recours à des sous-traitants ultérieurs ;
5. s'engage à notifier au Professionnel toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
6. assiste raisonnablement le Professionnel dans la réalisation d'analyses d'impact et l'exercice des droits des personnes concernées ;
7. au terme du contrat, restitue ou supprime les données selon les modalités prévues à l'Article 31 des présentes.

Le Professionnel fournit l'information requise aux personnes concernées (notamment ses clients et ses salariés), répond à leurs demandes de droits, et garantit la licéité de ses traitements.

Article 22 – Disponibilité, maintenance et assistance

Kanilo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme. Sauf engagement de niveau de service expressément prévu dans l’offre, la disponibilité est fournie dans le cadre d’une obligation de moyens et peut être affectée par la maintenance, les mises à jour, les incidents, Internet, les réseaux, les équipements du Professionnel ou les services de tiers.

Les opérations planifiées susceptibles d’avoir une incidence significative sont, lorsque cela est raisonnablement possible, annoncées à l’avance. Une intervention urgente peut être réalisée sans préavis lorsqu’elle est nécessaire pour la sécurité, l’intégrité, la conformité ou la continuité des Services.

Le Professionnel maintient des équipements, logiciels et connexions compatibles, applique les mises à jour de sécurité et fournit les informations raisonnablement nécessaires au diagnostic d’un incident. Les modalités d’assistance et canaux disponibles sont ceux présentés dans la Plateforme ou l’offre.

Article 23 – Évolution des Services

Kanilo peut faire évoluer la Plateforme, notamment ajouter, améliorer, remplacer ou retirer des fonctionnalités afin de tenir compte des besoins des utilisateurs, de la sécurité, de l’état de l’art, de la réglementation ou des services tiers.

Une évolution ne doit pas priver arbitrairement de sa substance l’objet essentiel d’une période d’abonnement déjà payée. Lorsqu’une modification réduit de manière substantielle une fonctionnalité essentielle, Kanilo en informe le Professionnel dans un délai raisonnable et lui indique les mesures applicables, sous réserve d’une urgence de sécurité, d’une obligation légale ou d’une dépendance externe imprévisible.

Les nouvelles fonctionnalités peuvent être soumises à une activation, à une offre distincte ou à des conditions complémentaires communiquées avant leur utilisation.

Article 24 – Prestataires et services tiers

Kanilo peut recourir à des prestataires techniques nécessaires à l’hébergement, à la maintenance, aux communications, à la sécurité, au support, à l’analyse du fonctionnement et aux paiements. Stripe intervient notamment pour les abonnements et, lorsque la fonction est activée, pour les Acomptes.

Certaines fonctions sont soumises aux conditions, contrôles et disponibilités des services tiers. Le Professionnel s’engage à respecter les conditions qui lui sont opposables et comprend qu’une modification, suspension ou indisponibilité d’un tiers peut affecter la fonction correspondante.

Kanilo choisit ses prestataires avec diligence et demeure responsable de ses propres obligations contractuelles dans les limits prévues par la loi. Il ne garantit toutefois pas une disponibilité ou une décision qui relève exclusivement d’un service tiers, notamment l’autorisation d’un paiement ou la vérification d’un compte par Stripe.

Article 25 – Propriété intellectuelle

Kanilo et ses concédants conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, notamment sur le logiciel, le code, les interfaces, bases de données, documentations, contenus, marques, signes distinctifs, éléments graphiques et savoir-faire. Aucun transfert de propriété n’est consenti au Professionnel.

Sous réserve du paiement et du respect des CGV, Kanilo accorde au Professionnel, pour la durée et le périmètre de son abonnement, un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les Services pour les besoins internes de son activité.

Sauf autorisation écrite ou exception légale impérative, il est interdit de :

• copier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code ou les secrets de fabrication de la Plateforme ;
• extraire ou réutiliser de manière substantielle ou répétée les bases de données de Kanilo ;
• revendre, louer, sous-licencier ou mettre les Services à disposition de tiers hors des habilitations prévues ;
• supprimer les mentions de propriété, contourner une mesure de protection ou créer un service concurrent au moyen d’un accès non autorisé ;
• utiliser les marques, noms, logos ou contenus de Kanilo sans droit.

Les exceptions impératives, notamment celles relatives à l’interopérabilité dans les conditions légales, demeurent réservées.

Article 26 – Utilisations interdites

Le Professionnel et les Utilisateurs s’interdisent notamment :

• toute utilisation frauduleuse, trompeuse, illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• la publication de contenus interdits, diffamatoires, discriminatoires, contrefaisants ou malveillants ;
• toute tentative d’accès à un Compte, une donnée, une interface ou un système sans autorisation ;
• l’introduction de logiciels malveillants, l’exploitation abusive de failles, le déni de service ou toute action compromettant la sécurité ;
• l’usage automatisé massif, le scraping, l’extraction ou les requêtes disproportionnées non expressément autorisés ;
• le détournement des fonctions de réservation, de communication ou de paiement ;
• l’utilisation de Kanilo pour exercer une activité sans les autorisations ou diplômes requis ou pour présenter comme médical ou vétérinaire un service qui ne l’est pas.

Article 27 – Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel répond de son activité, de ses prestations, de ses contenus, de ses paramétrages, de ses relations avec les Clients finaux, du respect du droit du travail envers ses collaborateurs et de l’usage des Services par les Utilisateurs qu’il autorise. Il garantit Kanilo contre les conséquences d’une réclamation de tiers résultant d’un manquement qui lui est imputable, sous réserve que Kanilo l’informe dans un délai raisonnable et lui permette de présenter ses observations.

Cette garantie couvre les condamnations, accords transactionnels préalablement approuvés et frais de défense raisonnables directement liés au manquement, à l’exclusion des conséquences imputables à une faute de Kanilo.

Article 28 – Responsabilité de Kanilo

Kanilo répond des dommages directs, certains et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Kanilo ne répond pas de la prestation conclue entre le Professionnel et le Client final, des choix professionnels, des informations saisies par les utilisateurs, d’un usage non conforme, ni d’un incident provenant exclusivement des équipements, réseaux ou services dont il n’a pas la maîtrise.

Dans les limites permises par la loi, Kanilo n’est pas responsable des dommages indirects tels que perte d’opportunité, d’image, de clientèle, de bénéfice ou d’économies attendues, sauf lorsqu’ils constituent la conséquence directe et prévisible du manquement établi.

Sous réserve des exclusions ci-après, la responsabilité totale de Kanilo au titre d’un même fait générateur ou d’un ensemble de faits liés est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Professionnel pour les Services au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, atteinte imputable à Kanilo aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, manquement aux obligations de protection des données qui ne peut légalement être limité, ni lorsqu’elle priverait de sa substance une obligation essentielle.

Aucune stipulation n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu d’une règle impérative. Le Professionnel doit prendre les mesures raisonnables permettant d’éviter ou de limiter son dommage.

Article 29 – Suspension

Kanilo peut suspendre tout ou partie des Services en cas de défaut de paiement, risque de sécurité, suspicion de fraude, usage illicite, atteinte aux systèmes, exigence d’une autorité ou manquement aux CGV. La mesure est limitée, dans la mesure du possible, au périmètre nécessaire et cesse lorsque sa cause a disparu.

Sauf urgence, interdiction légale ou risque nécessitant une action immédiate, Kanilo informe le Professionnel du motif et lui permet de régulariser dans un délai raisonnable. La suspension n’efface pas les sommes déjà exigibles et ne constitue pas une suppression définitive du Compte.

Lorsque le règlement (UE) 2019/1150 est applicable, Kanilo communique au Professionnel, avant la prise d’effet de la restriction ou de la suspension ou au moment où elle prend effet, un exposé des motifs sur un support durable, sous réserve des exceptions prévues par ce règlement.

Article 30 – Résiliation

30.1 Résiliation par le Professionnel

Le Professionnel peut résilier ou empêcher le renouvellement de son abonnement selon les fonctionnalités et conditions présentées dans son Compte. La date d’effet, l’accès jusqu’au terme de la période en cours et les conséquences financières sont ceux de l’offre souscrite et de la confirmation de résiliation.

30.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement suffisamment grave, la partie non défaillante peut résilier le contrat après une mise en demeure précisant le manquement et annonçant la résiliation à défaut de régularisation dans un délai raisonnable. Lorsque le manquement est irrémédiable, répété, frauduleux, illicite ou crée un risque immédiat pour la sécurité, la résiliation peut intervenir sans délai, sous réserve des règles impératives.

30.3 Règles applicables aux services d’intermédiation (P2B)

Lorsque le règlement (UE) 2019/1150 est applicable et que Kanilo décide de mettre fin à la fourniture de l’ensemble du service d’intermédiation à un Professionnel, Kanilo communique un exposé des motifs sur un support durable au moins trente (30) jours avant la prise d’effet. Ce délai ne s’applique pas dans les cas d’exception prévus par ce règlement, notamment une obligation légale, un motif impératif ou des manquements répétés.

Article 31 – Conséquences de la fin du contrat et réversibilité des données

À la date d’effet de la résiliation, le droit d’utiliser les Services prend fin pour le périmètre concerné.

Modalités d'exportation et de suppression des données (Réversibilité) :

1. À compter de la date d'effet de la résiliation, le Professionnel dispose d'un délai strict de trente (30) jours calendaires pour procéder à l'exportation de l'ensemble de ses données (fichiers clients, historiques, plannings) au moyen des fonctionnalités d'export standard mises à sa disposition sur la Plateforme.
2. À l'expiration de ce délai de 30 jours, Kanilo procédera à la suppression définitive et irréversible des données du Professionnel figurant sur ses serveurs actifs, à l'exception des données dont la conservation est requise par la loi ou pour les besoins de la preuve en matière fiscale, comptable ou de responsabilité.
3. La suppression définitive du Compte constitue une opération distincte exécutée conformément aux règles de sécurité et aux durées légales de conservation.

Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre continuent de produire effet, notamment celles relatives aux paiements exigibles, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, à la preuve et au règlement des litiges.

Article 32 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant d’en limiter les effets.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions légales, sans préjudice du règlement des prestations déjà exécutées.

Article 33 – Modification des CGV

Kanilo peut modifier les CGV pour tenir compte d’une évolution des Services, de la réglementation, de la sécurité, de ses processus ou des services tiers. La nouvelle version indique sa date et est portée à la connaissance du Professionnel avant son application lorsqu’une information préalable est requise par la loi ou par la nature de la modification.

Lorsque le règlement (UE) 2019/1150 est applicable, les modifications sont communiquées sur un support durable avec un préavis d’au moins quinze (15) jours. Un délai plus long est accordé lorsque l’adaptation du Professionnel le nécessite raisonnablement. Les exceptions légales, notamment celles tenant à une obligation juridique ou à un danger imprévu et imminent pour la sécurité, demeurent applicables.

La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation dans les conditions autorisées par la loi. Si une modification substantielle est refusée, le Professionnel peut mettre fin au renouvellement ou résilier avant son entrée en vigueur selon les modalités communiquées, sans affecter les droits et obligations déjà nés.

Article 34 – Dispositions générales

34.1 Preuve et communications électroniques

Les journaux techniques, validations électroniques, confirmations, notifications, factures, historiques de Réservation et données de paiement conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité peuvent être produits à titre de preuve. Conformément à l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier lorsque son auteur peut être identifié et son intégrité garantie.

Les communications sont adressées au moyen des coordonnées du Compte, de notifications dans la Plateforme ou de tout support durable approprié. Le Professionnel maintient ses coordonnées à jour et consulte régulièrement ses notifications.

34.2 Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà connues licitement, devenues publiques sans faute, obtenues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

34.3 Cession et sous-traitance

Le Professionnel ne peut céder le contrat ou mettre son Compte à disposition d’un tiers sans accord préalable de Kanilo, sous réserve des opérations de restructuration légalement opposables. Kanilo peut confier certaines opérations à des sous-traitants et transférer le contrat dans le cadre d’une réorganisation ou d’une cession de son activité, à condition de préserver les droits contractuels du Professionnel et de l’en informer lorsque cela est requis.

34.4 Nullité partielle

Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres stipulations demeurent en vigueur lorsque l’économie du contrat peut être maintenue. Les parties remplacent, si nécessaire, la stipulation affectée par une stipulation licite d’effet économique aussi proche que possible.

34.5 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être expresse et limitée à son objet.

34.6 Droit applicable

Les CGV et le contrat sont régis par le droit français, sans priver une partie d’une protection impérative qui lui serait applicable.

34.7 Médiation P2B, règlement amiable et attribution de juridiction

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. La partie qui soulève le différend adresse une réclamation circonstanciée au moyen du canal de contact disponible sur la Plateforme. Les échanges amiables n’empêchent pas une mesure conservatoire, une procédure d’urgence ni l’exercice d’un droit soumis à un délai.

Médiation européenne P2B : Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, pour tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV n'ayant pu être résolu de manière amiable, le Professionnel peut recourir à la médiation auprès de l'un des médiateurs indépendants suivants désignés par Kanilo :

1. Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) (www.cmap.fr) ;
2. Le Médiateur des Entreprises (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE OU DE MÉDIATION, LE LITIGE RELÈVE DES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT ET TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES SELON LES RÈGLES DE DROIT COMMUN. LORSQUE TOUTES LES PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET QUE LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE SONT RÉUNIES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE KANILO, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.